Loi n°001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel

Fiche d’identité

Éditeur

Assemblée nationale du Burkina Faso

Version de référence

30 mars 2021

Nature

Loi

Statut

En vigueur

Accès

Gratuit

Valeur juridique

Obligatoire au Burkina Faso. Contrôlée par la Commission de l’informatique et des libertés (CIL).

Consulter le texte officiel Copie de secours

Limites de la vérification : Texte lu sur la copie publiée par le ministère de la Fonction publique ; copie de l’OIT (NATLEX) en secours. L’article 82 abroge la loi n°010-2004/AN. Aucune obligation de notifier les violations de données n’a été trouvée dans le texte lu. La référence au Journal officiel n’a pas été relue.

Contrôles TechNorm qui s’y rattachent (17)

• GOV-04Encadrer prestataires et hébergeurs par contratArt. 11 (Sous-traitant : garanties suffisantes et convention)
• DP-01Collecter uniquement les données nécessairesArt. 8 (Finalités déterminées ; données adéquates, pertinentes et non excessives)
• DP-02Établir la base légale ou recueillir le consentementArt. 13 (Consentement préalable, sauf exceptions énumérées) · Art. 7 (Collecte licite, loyale et non frauduleuse)
• DP-03Traiter les données sensibles sous un régime renforcéArt. 12 (Interdiction sauf consentement exprès ou exceptions) · Art. 31 (Traitements soumis à autorisation de la CIL)
• DP-04Accomplir la formalité préalable auprès de l’autoritéArt. 26 à 28 (Avis, autorisation, déclaration normale ou simplifiée) · Art. 31 (Régime d’autorisation) · Art. 33 (Déclaration simplifiée)
• DP-05Informer clairement les personnesArt. 16 (Droit à l’information)
• DP-06Organiser l’exercice des droitsArt. 17-18 (Droit d’accès) · Art. 20 à 22 (Opposition, rectification, suppression (2 mois au plus), droit à l’oubli)
• DP-07Fixer des durées de conservation et purgerArt. 8 et 25 (Conservation limitée à la durée nécessaire)
• DP-08Encadrer l’hébergement et les transferts hors du paysArt. 42 à 44 (Transfert vers un pays adéquat, autorisation préalable de la CIL)
• DP-09Permettre de contester une décision automatiséeArt. 19 (Contestation des traitements automatisés) · Art. 31 (Autorisation préalable des décisions automatisées)
• DP-10Désigner un point de contact ou un délégué à la protection des donnéesArt. 29 (Délégué à la protection des données (faculté))
• DP-12Savoir gérer une violation de donnéesArt. 10 (Sécurité des données (aucune obligation de notification trouvée dans la loi))
• DP-13Encadrer la prospection électroniqueArt. 20 (Droit d’opposition)
• DP-14Soumettre biométrie et vidéosurveillance à autorisationArt. 31 (Autorisation pour les données biométriques dans le secteur privé) · Art. 12 (Données sensibles)
• SEC-12Chiffrer les données sensibles stockéesArt. 10, 23 et 24 (Sécurité et confidentialité)
• IA-03Protéger les données confiées aux modèlesArt. 42 à 44 (Transferts hors du Burkina Faso)
• PUB-03Créer par acte réglementaire les traitements de sûreté et de sécuritéArt. 30 (Traitements créés par acte législatif ou réglementaire)