Comparer sans confondre

Lois, normes et référentiels du numérique : lequel répond à quelle question ?

Une loi oblige, une norme se vérifie, un cadre s’organise, une recommandation oriente. Chaque fiche donne la nature, la version de référence, l’accès et les contrôles qui s’y rattachent.

14 textes

Textes juridiques

Lois, règlements et actes communautaires : obligations à faire confirmer par un juriste.

Loi · Burkina Faso

Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso)

Tout traitement de données à caractère personnel au Burkina Faso : principes, consentement, formalités auprès de la CIL, droits des personnes, transferts et sanctions.

Version: 30 mars 2021
Accès: Gratuit
Contrôles: 17

Loi · Burkina Faso

Loi n°014-2024/ALT (Burkina Faso)

Cadre légal de la sécurité des systèmes d’information ; rôle de l’ANSSI (agréments, accréditation des auditeurs, homologation).

Version: 9 juillet 2024
Accès: Gratuit
Contrôles: 2

Loi · Burkina Faso

Loi n°045-2009/AN (Burkina Faso)

Signature électronique, preuve, commerce électronique (information, prospection, contrats en ligne, rétractation), prestataires de confiance et intermédiaires.

Version: 10 novembre 2009
Accès: Gratuit
Contrôles: 3

Loi · Burkina Faso

Loi n°061-2008/AN (Burkina Faso)

Loi-cadre des communications électroniques et base légale de l’ARCEP (noms de domaine, numérotation, services à valeur ajoutée, certification électronique).

Version: 27 novembre 2008
Accès: Gratuit
Contrôles: 0

Loi · Burkina Faso

Loi n°012-2010/AN (Burkina Faso)

Droits des personnes handicapées, dont l’accès aux services de communication publique en ligne (art. 39).

Version: 1er avril 2010
Accès: Gratuit
Contrôles: 1

Loi · Burkina Faso

Code pénal 2018 (Burkina Faso)

Infractions informatiques : accès illégal, interception, atteintes aux données et aux systèmes, fraude informatique (selon l’analyse du Conseil de l’Europe).

Version: 31 mai 2018
Accès: Gratuit
Contrôles: 0

Règlement communautaire · UEMOA

Règlement n°15/2002/CM/UEMOA

Systèmes de paiement ; admission de l’écrit électronique en preuve, signature électronique sécurisée, certificats et prestataires de certification.

Version: 19 septembre 2002
Accès: Gratuit
Contrôles: 1

Acte additionnel · CEDEAO

Acte additionnel CEDEAO A/SA.1/01/10

Cadre régional de protection des données personnelles dans l’espace CEDEAO.

Version: 16 février 2010
Accès: Gratuit
Contrôles: 0

Acte additionnel · CEDEAO

Acte additionnel CEDEAO A/SA.2/01/10

Cadre régional des transactions électroniques.

Version: 16 février 2010
Accès: Gratuit
Contrôles: 1

Directive · CEDEAO

Directive CEDEAO C/DIR/1/08/11

Harmonisation de la lutte contre la cybercriminalité ; une révision a été lancée par la CEDEAO.

Version: 19 août 2011
Accès: Gratuit
Contrôles: 0

Convention · Union africaine

Convention de Malabo (UA)

Cybersécurité, transactions électroniques et protection des données à l’échelle du continent.

Version: 27 juin 2014, en vigueur depuis le 8 juin 2023
Accès: Gratuit
Contrôles: 0

Traité international · International

Convention ONU (CDPH)

Article 9 : accessibilité, y compris aux technologies et systèmes d’information et de communication.

Version: Adoptée le 13 décembre 2006, ratifiée par le Burkina Faso le 23 juillet 2009
Accès: Gratuit
Contrôles: 1

Règlement · Union européenne

AI Act (UE) 2024/1689

Cadre fondé sur les risques pour les systèmes d’IA mis sur le marché ou utilisés dans l’UE.

Version: 2024/1689, modifié par le règlement (UE) 2026/1744
Accès: Gratuit
Contrôles: 2

Règlement · Union européenne

RGPD (UE) 2016/679

Protection des données ; l’article 3(2) l’étend aux organismes hors UE qui ciblent ou suivent des personnes situées dans l’UE.

Version: 2016/679
Accès: Gratuit
Contrôles: 11

17 textes

Normes et standards techniques

Référentiels techniques vérifiables (W3C, OWASP, IETF, ISO, PCI).

Recommandation W3C · International

WCAG 2.2

Critères de succès testables (niveaux A, AA, AAA) pour rendre les contenus web accessibles.

Version: 2.2 (Recommandation du 5 oct. 2023, mise à jour le 12 déc. 2024)
Accès: Gratuit
Contrôles: 7

Norme européenne · Union européenne

EN 301 549

Accessibilité du web, des documents, des logiciels et applications mobiles ; reprend les critères WCAG.

Version: V4.1.1 (2 sept. 2026) ; référence légale UE : V3.2.1
Accès: Gratuit
Contrôles: 1

Standard ouvert · International

OWASP ASVS 5.0

345 exigences vérifiables de sécurité applicative en 17 chapitres (V1 à V17), sur trois niveaux.

Version: 5.0.0 (mai 2025)
Accès: Gratuit
Contrôles: 18

Standard de sensibilisation · International

OWASP Top 10:2025

Les dix risques les plus critiques des applications web (A01 à A10).

Version: 2025 (remplace 2021)
Accès: Gratuit
Contrôles: 11

Standard de sensibilisation · International

OWASP API Top 10 2023

Les dix risques propres aux API (API1 à API10).

Version: 2023
Accès: Gratuit
Contrôles: 6

Standard ouvert · International

OWASP MASVS 2.1

Sécurité et vie privée des applications mobiles en 8 catégories, dont MASVS-PRIVACY.

Version: v2.1.0
Accès: Gratuit
Contrôles: 7

Bonnes pratiques · International

OWASP Secure Headers

En-têtes HTTP de réponse recommandés (HSTS, CSP, nosniff, etc.) et en-têtes à supprimer.

Version: Valeurs relues le 4 oct. 2026
Accès: Gratuit
Contrôles: 1

Recommandation · International

NIST SP 800-63B-4

Règles d’authentification : mots de passe, multifacteur, gestion des authentificateurs.

Version: Révision 4 (31 juil. 2025)
Accès: Gratuit
Contrôles: 1

Norme ISO certifiable · International

ISO/IEC 27001:2022

Exigences pour établir, appliquer et améliorer un système de management de la sécurité de l’information.

Version: 2022 + amendement 1:2024
Accès: Payant
Contrôles: 2

Norme ISO · International

ISO/IEC 27701:2025

Système de management de la vie privée, désormais utilisable seul.

Version: 2025 (l’édition 2019 est retirée)
Accès: Payant
Contrôles: 1

Norme ISO · International

ISO/IEC 42001:2023

Exigences pour établir et améliorer un système de management de l’IA.

Version: 2023 (18 déc. 2023)
Accès: Payant
Contrôles: 1

Norme ISO · International

ISO 22301:2019

Exigences d’un système de management de la continuité d’activité.

Version: 2019 + amendement 1:2024
Accès: Payant
Contrôles: 1

Standard sectoriel · International

PCI DSS v4.0.1

Sécurité de toute entité qui stocke, traite ou transmet des données de cartes de paiement.

Version: 4.0.1 (11 juin 2024)
Accès: Gratuit (licence)
Contrôles: 1

Standard Internet · International

TLS 1.3 (RFC 9846)

Spécification à jour de TLS 1.3.

Version: RFC 9846 (juillet 2026, remplace la RFC 8446)
Accès: Gratuit
Contrôles: 1

Standard Internet · International

HSTS (RFC 6797)

En-tête Strict-Transport-Security qui impose HTTPS.

Version: RFC 6797 (nov. 2012)
Accès: Gratuit
Contrôles: 1

Standard Internet · International

HTTP (RFC 9110)

Sémantique commune à toutes les versions de HTTP (méthodes, codes d’état).

Version: RFC 9110 / STD 97 (juin 2022)
Accès: Gratuit
Contrôles: 0

Standard ouvert · International

OpenAPI 3.2

Description normalisée des API HTTP : opérations, schémas, réponses, sécurité.

Version: 3.2.1 (correctif de la 3.2.0 du 19 sept. 2025)
Accès: Gratuit
Contrôles: 1

4 textes

Cadres de gestion des risques

Cadres volontaires pour organiser la sécurité et la gestion des risques.

Cadre volontaire · International

NIST CSF 2.0

Six fonctions de gestion du risque cyber : Gouverner, Identifier, Protéger, Détecter, Répondre, Rétablir.

Version: 2.0 (26 févr. 2024)
Accès: Gratuit
Contrôles: 12

Cadre volontaire · International

CIS Controls v8.1

18 contrôles prioritaires de cyberdéfense.

Version: 8.1 (25 juin 2024)
Accès: Gratuit (sur inscription)
Contrôles: 12

Cadre volontaire · International

NIST AI RMF

Fonctions Govern, Map, Measure, Manage pour gérer les risques des systèmes d’IA.

Version: 1.0 (26 janv. 2023) ; profil IA générative du 26 juil. 2024
Accès: Gratuit
Contrôles: 4

Référentiel public · International

RGESN 2024

78 critères pour réduire l’empreinte environnementale des services numériques dès leur conception.

Version: 2024 (17 mai 2024)
Accès: Gratuit
Contrôles: 3

4 textes

Recommandations et stratégies

Instruments non contraignants : principes et orientations.

Cadre politique · Union africaine

Cadre de l’UA sur les données

Harmoniser la gouvernance des données en Afrique et soutenir la ZLECAf.

Version: Publié le 28 juillet 2022
Accès: Gratuit
Contrôles: 0

Stratégie · Union africaine

Stratégie IA de l’UA

Approche de l’IA centrée sur l’Afrique, tournée vers le développement, éthique et responsable.

Version: Approuvée les 18-19 juillet 2024
Accès: Gratuit
Contrôles: 0

Recommandation internationale · International

Recommandation UNESCO sur l’IA

Valeurs, principes (proportionnalité, vie privée, transparence, contrôle humain, équité, responsabilité, durabilité) et domaines d’action.

Version: Adoptée le 23 nov. 2021
Accès: Gratuit
Contrôles: 5

Recommandation intergouvernementale · International

Principes de l’OCDE sur l’IA

Principes pour une IA digne de confiance.

Version: 2019, révisée en mai 2024
Accès: Gratuit
Contrôles: 1

2 textes

Institutions de référence

Autorités et agences dont les décisions, délibérations et référentiels encadrent les projets.

Institution publique · Burkina Faso

Administration électronique : gouvernance des systèmes d’information de l’État, architecture et interopérabilité, normes et référentiels communs, sécurité des systèmes d’information de l’administration.

Version: Missions consultées en octobre 2026
Accès: Gratuit
Contrôles: 1

Autorité administrative · Burkina Faso

CIL (Burkina Faso)

Autorité de contrôle de la loi n°001-2021/AN : formalités préalables, plaintes, délibérations (biométrie, vidéosurveillance, géolocalisation, prospection directe, communication de données aux tiers).

Version: Délibérations consultées en octobre 2026
Accès: Gratuit
Contrôles: 3

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