Créer par acte réglementaire les traitements de sûreté et de sécurité
Ce qui s’ajoute quand le service est opéré par ou pour l’État.
Ce qu’il faut faire
Si le service traite des données pour la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, prévoir l’acte législatif ou réglementaire qui le crée.
La preuve à réunir
Référence de l’acte publié.
Textes et normes de référence
- Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso)Art. 30Traitements créés par acte législatif ou réglementaireBurkina Faso
Questions fréquentes
Que faut-il faire concrètement ?
Si le service traite des données pour la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, prévoir l’acte législatif ou réglementaire qui le crée.
Comment prouver que c’est fait ?
Référence de l’acte publié.
Sur quels textes repose ce contrôle ?
Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso), Art. 30 (Traitements créés par acte législatif ou réglementaire).