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Textes juridiques · Burkina Faso
En bref
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Loi n°045-2009/AN du 10 novembre 2009 portant réglementation des services et des transactions électroniques au Burkina Faso
Signature électronique, preuve, commerce électronique (information, prospection, contrats en ligne, rétractation), prestataires de confiance et intermédiaires.
Fiche d’identité
- Éditeur
- Assemblée nationale du Burkina Faso
- Version de référence
- 10 novembre 2009
- Nature
- Loi
- Statut
- En vigueur
- Accès
- Gratuit
- Valeur juridique
- Obligatoire au Burkina Faso.
Limites de la vérification : Structure par chapitres vérifiée ; les numéros des articles opérationnels n’ont pas été relus : TechNorm cite les chapitres.
Contrôles TechNorm qui s’y rattachent (3)
- DP-13Encadrer la prospection électroniqueChapitre IV (Publicité et prospection directe par courrier électronique)
- PAY-02Conserver la preuve électronique des transactionsChapitres II et III (Signature électronique, formalisme et preuve)
- PAY-03Informer le client avant l’achat en ligneChapitre IV (Commerce électronique : information, contrats en ligne, rétractation)
Questions fréquentes
Qu’est-ce que Loi n°045-2009/AN (Burkina Faso) ?
Signature électronique, preuve, commerce électronique (information, prospection, contrats en ligne, rétractation), prestataires de confiance et intermédiaires.
Loi n°045-2009/AN (Burkina Faso) est-il obligatoire ?
Obligatoire au Burkina Faso.
Quelle est la version de référence de Loi n°045-2009/AN (Burkina Faso) ?
10 novembre 2009. Éditeur : Assemblée nationale du Burkina Faso.
Loi n°045-2009/AN (Burkina Faso) est-il gratuit ?
Accès : Gratuit.
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