Traiter les données sensibles sous un régime renforcé
Finalités, consentement, formalités auprès de l’autorité, droits des personnes, conservation et transferts.
Ce qu’il faut faire
Identifier les données sensibles (santé, religion, opinions, biométrie, génétique, infractions…), obtenir le consentement exprès ou une autorisation, et restreindre fortement leur accès.
La preuve à réunir
Avis juridique écrit, autorisation de l’autorité le cas échéant, liste nominative des accès.
Textes et normes de référence
- Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso)Art. 12Interdiction sauf consentement exprès ou exceptionsBurkina Faso
- Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso)Art. 31Traitements soumis à autorisation de la CILBurkina Faso
- RGPD (UE) 2016/679Art. 9Catégories particulières de donnéesSi utilisateurs dans l’UE
Questions fréquentes
Que faut-il faire concrètement ?
Identifier les données sensibles (santé, religion, opinions, biométrie, génétique, infractions…), obtenir le consentement exprès ou une autorisation, et restreindre fortement leur accès.
Comment prouver que c’est fait ?
Avis juridique écrit, autorisation de l’autorité le cas échéant, liste nominative des accès.
Sur quels textes repose ce contrôle ?
Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso), Art. 12 (Interdiction sauf consentement exprès ou exceptions) ; Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso), Art. 31 (Traitements soumis à autorisation de la CIL) ; RGPD (UE) 2016/679, Art. 9 (Catégories particulières de données).