Organiser l’exercice des droits
Finalités, consentement, formalités auprès de l’autorité, droits des personnes, conservation et transferts.
Ce qu’il faut faire
Prévoir un canal (adresse, formulaire) et une procédure pour l’accès, la rectification, l’opposition et la suppression, avec un délai de réponse suivi.
La preuve à réunir
La procédure écrite et le journal des demandes traitées avec leurs dates.
Textes et normes de référence
- Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso)Art. 17-18Droit d’accèsBurkina Faso
- Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso)Art. 20 à 22Opposition, rectification, suppression (2 mois au plus), droit à l’oubliBurkina Faso
- RGPD (UE) 2016/679Art. 15 à 21Droits de la personne concernéeSi utilisateurs dans l’UE
Questions fréquentes
Que faut-il faire concrètement ?
Prévoir un canal (adresse, formulaire) et une procédure pour l’accès, la rectification, l’opposition et la suppression, avec un délai de réponse suivi.
Comment prouver que c’est fait ?
La procédure écrite et le journal des demandes traitées avec leurs dates.
Sur quels textes repose ce contrôle ?
Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso), Art. 17-18 (Droit d’accès) ; Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso), Art. 20 à 22 (Opposition, rectification, suppression (2 mois au plus), droit à l’oubli) ; RGPD (UE) 2016/679, Art. 15 à 21 (Droits de la personne concernée).