Permettre de contester une décision automatisée
Finalités, consentement, formalités auprès de l’autorité, droits des personnes, conservation et transferts.
Ce qu’il faut faire
Si un algorithme ou une IA prend ou prépare une décision sur une personne (score, sélection, refus), garantir une revue humaine et une voie de contestation.
La preuve à réunir
Procédure de recours et exemple de décision revue par un humain.
Textes et normes de référence
- Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso)Art. 19Contestation des traitements automatisésBurkina Faso
- Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso)Art. 31Autorisation préalable des décisions automatiséesBurkina Faso
- RGPD (UE) 2016/679Art. 22Décision individuelle automatiséeSi utilisateurs dans l’UE
Questions fréquentes
Que faut-il faire concrètement ?
Si un algorithme ou une IA prend ou prépare une décision sur une personne (score, sélection, refus), garantir une revue humaine et une voie de contestation.
Comment prouver que c’est fait ?
Procédure de recours et exemple de décision revue par un humain.
Sur quels textes repose ce contrôle ?
Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso), Art. 19 (Contestation des traitements automatisés) ; Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso), Art. 31 (Autorisation préalable des décisions automatisées) ; RGPD (UE) 2016/679, Art. 22 (Décision individuelle automatisée).