Désigner un point de contact ou un délégué à la protection des données
Au Burkina Faso le délégué est facultatif ; dans d’autres pays (Algérie, Rwanda, Maurice…) il est obligatoire.
Ce qu’il faut faire
Nommer une personne joignable pour les questions de données ; vérifier si un délégué (DPO) est obligatoire dans le pays.
La preuve à réunir
Lettre de désignation et contact publié.
Textes et normes de référence
- Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso)Art. 29Délégué à la protection des données (faculté)Burkina Faso
Questions fréquentes
Pourquoi ce contrôle compte-t-il ?
Au Burkina Faso le délégué est facultatif ; dans d’autres pays (Algérie, Rwanda, Maurice…) il est obligatoire.
Que faut-il faire concrètement ?
Nommer une personne joignable pour les questions de données ; vérifier si un délégué (DPO) est obligatoire dans le pays.
Comment prouver que c’est fait ?
Lettre de désignation et contact publié.
Sur quels textes repose ce contrôle ?
Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso), Art. 29 (Délégué à la protection des données (faculté)).