Encadrer l’hébergement et les transferts hors du pays
Héberger chez un fournisseur étranger est souvent un transfert de données qui demande une autorisation.
Ce qu’il faut faire
Lister les pays où les données sont hébergées ou consultées (nuage, support, outils SaaS, IA) et obtenir l’autorisation ou les garanties exigées avant tout transfert.
La preuve à réunir
Carte des flux de données et autorisations ou garanties obtenues.
Textes et normes de référence
- Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso)Art. 42 à 44Transfert vers un pays adéquat, autorisation préalable de la CILBurkina Faso
- RGPD (UE) 2016/679Art. 44 à 49Transferts hors de l’UESi utilisateurs dans l’UE
Questions fréquentes
Pourquoi ce contrôle compte-t-il ?
Héberger chez un fournisseur étranger est souvent un transfert de données qui demande une autorisation.
Que faut-il faire concrètement ?
Lister les pays où les données sont hébergées ou consultées (nuage, support, outils SaaS, IA) et obtenir l’autorisation ou les garanties exigées avant tout transfert.
Comment prouver que c’est fait ?
Carte des flux de données et autorisations ou garanties obtenues.
Sur quels textes repose ce contrôle ?
Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso), Art. 42 à 44 (Transfert vers un pays adéquat, autorisation préalable de la CIL) ; RGPD (UE) 2016/679, Art. 44 à 49 (Transferts hors de l’UE).