Établir la base légale ou recueillir le consentement
Finalités, consentement, formalités auprès de l’autorité, droits des personnes, conservation et transferts.
Ce qu’il faut faire
Pour chaque traitement, identifier la base légale ; si c’est le consentement, le recueillir avant la collecte, de façon libre et documentée.
La preuve à réunir
La preuve du consentement (date, version du texte) ou la base légale écrite dans le registre.
Textes et normes de référence
- Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso)Art. 13Consentement préalable, sauf exceptions énuméréesBurkina Faso
- Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso)Art. 7Collecte licite, loyale et non frauduleuseBurkina Faso
- RGPD (UE) 2016/679Art. 6Licéité du traitementSi utilisateurs dans l’UE
Questions fréquentes
Que faut-il faire concrètement ?
Pour chaque traitement, identifier la base légale ; si c’est le consentement, le recueillir avant la collecte, de façon libre et documentée.
Comment prouver que c’est fait ?
La preuve du consentement (date, version du texte) ou la base légale écrite dans le registre.
Sur quels textes repose ce contrôle ?
Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso), Art. 13 (Consentement préalable, sauf exceptions énumérées) ; Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso), Art. 7 (Collecte licite, loyale et non frauduleuse) ; RGPD (UE) 2016/679, Art. 6 (Licéité du traitement).