Accomplir la formalité préalable auprès de l’autorité
Dans la plupart des pays africains, un traitement de données doit être déclaré ou autorisé avant de démarrer.
Ce qu’il faut faire
Déterminer le régime applicable (déclaration, déclaration simplifiée, autorisation ou avis) et le déposer avant la mise en œuvre du traitement.
La preuve à réunir
Récépissé ou décision de l’autorité de protection des données.
Textes et normes de référence
- Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso)Art. 26 à 28Avis, autorisation, déclaration normale ou simplifiéeBurkina Faso
- CIL (Burkina Faso)Formulaire de formalités préalablesBurkina FasoLire Formulaire de formalités préalables (nouvel onglet)
- Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso)Art. 31Régime d’autorisationBurkina Faso
- Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso)Art. 33Déclaration simplifiéeBurkina Faso
Questions fréquentes
Pourquoi ce contrôle compte-t-il ?
Dans la plupart des pays africains, un traitement de données doit être déclaré ou autorisé avant de démarrer.
Que faut-il faire concrètement ?
Déterminer le régime applicable (déclaration, déclaration simplifiée, autorisation ou avis) et le déposer avant la mise en œuvre du traitement.
Comment prouver que c’est fait ?
Récépissé ou décision de l’autorité de protection des données.
Sur quels textes repose ce contrôle ?
Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso), Art. 26 à 28 (Avis, autorisation, déclaration normale ou simplifiée) ; CIL (Burkina Faso), Formulaire de formalités préalables ; Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso), Art. 31 (Régime d’autorisation) ; Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso), Art. 33 (Déclaration simplifiée).