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Protection des données personnelles en Afrique : lois et autorités comparées

Pour chaque pays : la loi, l’autorité de contrôle, les formalités, le délégué à la protection des données et la notification des violations. Vérification d’octobre 2026. Quand une information n’a pas pu être confirmée, la fiche l’écrit.

Afrique du SudAfrique australe et océan Indien Act 4 of 20132013 IR DPO ObligatoireViolation Dès que possible AlgérieAfrique du Nord Loi n°18-0710 juin 2018 ANPDP DPO ObligatoireViolation 5 jours Burkina FasoAfrique de l’Ouest Loi n°001-2021/AN30 mars 2021 CIL DPO FacultatifViolation Aucune obligation trouvée BéninAfrique de l’Ouest Loi n°2017-2020 avril 2018 APDP DPO Obligatoire dans certains casViolation Sans délai CamerounAfrique centrale Loi n°2024/01723 décembre 2024 · partiellement appliquée APDP DPO Sources divergentesViolation Immédiatement Côte d’IvoireAfrique de l’Ouest Loi n°2013-45019 juin 2013 ARTCI DPO FacultatifViolation Aucune obligation GabonAfrique centrale Loi n°001/201125 septembre 2011 APDPVP DPO Obligatoire dans certains casViolation Sans délai GhanaAfrique de l’Ouest Act 8432012 DPC DPO Non obligatoireViolation Dès que possible GuinéeAfrique de l’Ouest Loi L/2016/037/AN28 juillet 2016 · partiellement appliquée Autorité de protection prévue par la loi DPO FacultatifViolation Non vérifié KenyaAfrique de l’Est Data Protection Act 201925 novembre 2019 ODPC DPO FacultatifViolation 72 heures MaliAfrique de l’Ouest Loi n°2013-01521 mai 2013 APDP DPO Non vérifiéViolation Non vérifié MarocAfrique du Nord Loi n°09-0818 février 2009 CNDP DPO Non obligatoireViolation Aucune obligation MauriceAfrique australe et océan Indien Data Protection Act 201715 janvier 2018 DPO DPO ObligatoireViolation 72 heures NigerAfrique de l’Ouest Loi n°2022-5916 décembre 2022 HAPDP DPO FacultatifViolation Sans délai NigeriaAfrique de l’Ouest NDPA 202313 juin 2023 NDPC DPO Obligatoire dans certains casViolation 72 heures OugandaAfrique de l’Est Data Protection and Privacy Act 20193 mai 2019 PDPO DPO Obligatoire dans certains casViolation Immédiatement RwandaAfrique de l’Est Loi n°058/202113 octobre 2021 NCSA DPO Obligatoire dans certains casViolation 48 heures République démocratique du CongoAfrique centrale Ordonnance-loi n°23/01013 mars 2023 · partiellement appliqué Autorité de protection des données (fonctions confiées au régulateur des télécommunications) DPO FacultatifViolation Sans délai SénégalAfrique de l’Ouest Loi n°2008-1225 janvier 2008 CDP DPO Facultatif dans le privéViolation Aucune obligation TanzanieAfrique de l’Est Act No. 11 of 20222022 PDPC DPO ObligatoireViolation Promptement TogoAfrique de l’Ouest Loi n°2019-01429 octobre 2019 IPDCP DPO Non vérifiéViolation Non vérifié TunisieAfrique du Nord Loi organique n°2004-6327 juillet 2004 INPDP DPO Selon le secteurViolation Pas de délai prévu ZambieAfrique australe et océan Indien Act No. 3 of 20212021 ODPC DPO ObligatoireViolation 24 heures ÉgypteAfrique du Nord Loi n°151 de 20202020 PDPC DPO ObligatoireViolation 72 heures ÉthiopieAfrique de l’Est Proclamation n°1321/202424 juillet 2024 ECA DPO Obligatoire dans certains casViolation 72 heures

Comment lire les repères

« DPO » indique si la désignation d’un délégué à la protection des données est obligatoire. « Violation » indique le délai de notification d’une violation de données à l’autorité. Ces repères résument la fiche du pays ; seule la fiche, avec ses sources, fait foi.

Les autorités africaines se coordonnent au sein du Réseau africain des autorités de protection des données personnelles (RAPDP).

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