Encadrer la prospection électronique
Finalités, consentement, formalités auprès de l’autorité, droits des personnes, conservation et transferts.
Ce qu’il faut faire
N’envoyer de messages commerciaux (e-mail, SMS, WhatsApp) qu’aux personnes qui l’ont accepté, avec un lien de désabonnement qui fonctionne.
La preuve à réunir
Preuve des consentements et test de désinscription.
Textes et normes de référence
- Loi n°045-2009/AN (Burkina Faso)Chapitre IVPublicité et prospection directe par courrier électroniqueBurkina Faso
- Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso)Art. 20Droit d’oppositionBurkina Faso
- CIL (Burkina Faso)Délibération sur la prospection directeBurkina FasoLire Délibération sur la prospection directe (nouvel onglet)
Questions fréquentes
Que faut-il faire concrètement ?
N’envoyer de messages commerciaux (e-mail, SMS, WhatsApp) qu’aux personnes qui l’ont accepté, avec un lien de désabonnement qui fonctionne.
Comment prouver que c’est fait ?
Preuve des consentements et test de désinscription.
Sur quels textes repose ce contrôle ?
Loi n°045-2009/AN (Burkina Faso), Chapitre IV (Publicité et prospection directe par courrier électronique) ; Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso), Art. 20 (Droit d’opposition) ; CIL (Burkina Faso), Délibération sur la prospection directe.