Soumettre biométrie et vidéosurveillance à autorisation
Finalités, consentement, formalités auprès de l’autorité, droits des personnes, conservation et transferts.
Ce qu’il faut faire
Avant d’utiliser empreintes, reconnaissance faciale ou caméras, vérifier le régime d’autorisation et les délibérations de l’autorité.
La preuve à réunir
Autorisation de l’autorité et analyse de proportionnalité.
Textes et normes de référence
- Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso)Art. 31Autorisation pour les données biométriques dans le secteur privéBurkina Faso
- Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso)Art. 12Données sensiblesBurkina Faso
- CIL (Burkina Faso)Délibération sur la biométrieBurkina FasoLire Délibération sur la biométrie (nouvel onglet)
- CIL (Burkina Faso)Délibération sur la vidéosurveillanceBurkina FasoLire Délibération sur la vidéosurveillance (nouvel onglet)
Questions fréquentes
Que faut-il faire concrètement ?
Avant d’utiliser empreintes, reconnaissance faciale ou caméras, vérifier le régime d’autorisation et les délibérations de l’autorité.
Comment prouver que c’est fait ?
Autorisation de l’autorité et analyse de proportionnalité.
Sur quels textes repose ce contrôle ?
Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso), Art. 31 (Autorisation pour les données biométriques dans le secteur privé) ; Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso), Art. 12 (Données sensibles) ; CIL (Burkina Faso), Délibération sur la biométrie ; CIL (Burkina Faso), Délibération sur la vidéosurveillance.