Fixer des durées de conservation et purger
Finalités, consentement, formalités auprès de l’autorité, droits des personnes, conservation et transferts.
Ce qu’il faut faire
Définir une durée par catégorie de données et automatiser la suppression ou l’anonymisation à l’échéance, sauvegardes comprises.
La preuve à réunir
Tableau des durées et preuve d’exécution de la purge (tâche planifiée, journal).
Textes et normes de référence
- Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso)Art. 8 et 25Conservation limitée à la durée nécessaireBurkina Faso
- RGPD (UE) 2016/679Art. 5, § 1, eLimitation de la conservationSi utilisateurs dans l’UE
Questions fréquentes
Que faut-il faire concrètement ?
Définir une durée par catégorie de données et automatiser la suppression ou l’anonymisation à l’échéance, sauvegardes comprises.
Comment prouver que c’est fait ?
Tableau des durées et preuve d’exécution de la purge (tâche planifiée, journal).
Sur quels textes repose ce contrôle ?
Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso), Art. 8 et 25 (Conservation limitée à la durée nécessaire) ; RGPD (UE) 2016/679, Art. 5, § 1, e (Limitation de la conservation).