Informer clairement les personnes
Finalités, consentement, formalités auprès de l’autorité, droits des personnes, conservation et transferts.
Ce qu’il faut faire
Publier une information compréhensible : identité du responsable, finalités, catégories de données, destinataires, durée de conservation, droits et moyen de les exercer.
La preuve à réunir
La politique de confidentialité, visible au moment de la collecte.
Textes et normes de référence
- Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso)Art. 16Droit à l’informationBurkina Faso
- RGPD (UE) 2016/679Art. 13Informations à fournir lors de la collecteSi utilisateurs dans l’UE
Questions fréquentes
Que faut-il faire concrètement ?
Publier une information compréhensible : identité du responsable, finalités, catégories de données, destinataires, durée de conservation, droits et moyen de les exercer.
Comment prouver que c’est fait ?
La politique de confidentialité, visible au moment de la collecte.
Sur quels textes repose ce contrôle ?
Loi n°001-2021/AN (Burkina Faso), Art. 16 (Droit à l’information) ; RGPD (UE) 2016/679, Art. 13 (Informations à fournir lors de la collecte).