Règlement (UE) 2016/679, règlement général sur la protection des données (RGPD)

Fiche d’identité

Éditeur

Parlement européen et Conseil de l’UE

Version de référence

2016/679

Nature

Règlement

Statut

En vigueur

Accès

Gratuit

Valeur juridique

Obligatoire dans l’UE et, sous conditions, pour des organismes africains ciblant le public européen.

Consulter le texte officiel

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Contrôles TechNorm qui s’y rattachent (11)

• DP-01Collecter uniquement les données nécessairesArt. 5, § 1, c (Minimisation des données)
• DP-02Établir la base légale ou recueillir le consentementArt. 6 (Licéité du traitement)
• DP-03Traiter les données sensibles sous un régime renforcéArt. 9 (Catégories particulières de données)
• DP-05Informer clairement les personnesArt. 13 (Informations à fournir lors de la collecte)
• DP-06Organiser l’exercice des droitsArt. 15 à 21 (Droits de la personne concernée)
• DP-07Fixer des durées de conservation et purgerArt. 5, § 1, e (Limitation de la conservation)
• DP-08Encadrer l’hébergement et les transferts hors du paysArt. 44 à 49 (Transferts hors de l’UE)
• DP-09Permettre de contester une décision automatiséeArt. 22 (Décision individuelle automatisée)
• DP-11Protéger les données dès la conception et par défautArt. 25 (Protection des données dès la conception et par défaut)
• DP-12Savoir gérer une violation de donnéesArt. 33 (Notification à l’autorité dans les 72 heures)
• DP-15Vérifier si le RGPD européen s’appliqueArt. 3, § 2 (Champ d’application territorial) · Art. 27 (Représentant dans l’UE)