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Textes juridiques · CEDEAO
En bref
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Acte additionnel A/SA.2/01/10 du 16 février 2010 portant transactions électroniques dans l’espace de la CEDEAO
Cadre régional des transactions électroniques.
Fiche d’identité
- Éditeur
- Conférence des chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO
- Version de référence
- 16 février 2010
- Nature
- Acte additionnel
- Statut
- En vigueur
- Accès
- Gratuit
- Valeur juridique
- Engage les États membres de la CEDEAO.
Limites de la vérification : Fiche secondaire (OSIRIS) ; contenu article par article non relu.
Contrôles TechNorm qui s’y rattachent (1)
Questions fréquentes
Qu’est-ce que Acte additionnel CEDEAO A/SA.2/01/10 ?
Cadre régional des transactions électroniques.
Acte additionnel CEDEAO A/SA.2/01/10 est-il obligatoire ?
Engage les États membres de la CEDEAO.
Quelle est la version de référence de Acte additionnel CEDEAO A/SA.2/01/10 ?
16 février 2010. Éditeur : Conférence des chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO.
Acte additionnel CEDEAO A/SA.2/01/10 est-il gratuit ?
Accès : Gratuit.
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