Vérifier si le RGPD européen s’applique
Finalités, consentement, formalités auprès de l’autorité, droits des personnes, conservation et transferts.
Ce qu’il faut faire
Si le service cible des personnes situées dans l’Union européenne (diaspora, clients, étudiants) ou suit leur comportement, faire vérifier l’application du RGPD et la désignation d’un représentant dans l’UE.
La preuve à réunir
Note juridique sur le champ d’application.
Textes et normes de référence
- RGPD (UE) 2016/679Art. 3, § 2Champ d’application territorial
- RGPD (UE) 2016/679Art. 27Représentant dans l’UE
Questions fréquentes
Que faut-il faire concrètement ?
Si le service cible des personnes situées dans l’Union européenne (diaspora, clients, étudiants) ou suit leur comportement, faire vérifier l’application du RGPD et la désignation d’un représentant dans l’UE.
Comment prouver que c’est fait ?
Note juridique sur le champ d’application.
Sur quels textes repose ce contrôle ?
RGPD (UE) 2016/679, Art. 3, § 2 (Champ d’application territorial) ; RGPD (UE) 2016/679, Art. 27 (Représentant dans l’UE).