Aller au contenu TechNorm
Fiche pays · vérifiée le 05/10/2026

Protection des données personnelles au Burkina Faso

Loi portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel : Loi n°001-2021/AN du 30 mars 2021. Statut : en vigueur.

  • LoiLoi n°001-2021/AN
  • AutoritéCIL
  • Délégué (DPO)Facultatif
  • Violation de donnéesAucune obligation trouvée

L’essentiel

Autorité de contrôle
Commission de l’informatique et des libertés (CIL). Site officiel
Formalités
Quatre régimes auprès de la CIL : demande d’avis, autorisation, déclaration normale ou déclaration simplifiée (art. 26 à 28, 31, 33). L’autorisation vise notamment la biométrie et la génétique dans le secteur privé, les infractions, les interconnexions, les identifiants, les décisions automatisées et les transferts. La CIL propose un formulaire à télécharger.
Délégué à la protection des données
Facultatif : le responsable « peut » désigner un délégué (art. 29).
Violation de données
Aucune obligation de notification des violations n’a été trouvée dans le texte ; l’obligation de sécurité (art. 10, 23, 24) s’applique.
Transferts hors du pays
Autorisés seulement vers un pays ou une organisation au niveau de protection adéquat, après autorisation de la CIL, avec des dérogations (consentement, contrat, intérêt vital…) (art. 42 à 44).
À savoir
Sanctions de la CIL : avertissement, mise en demeure, injonction, verrouillage, amende forfaitaire de 1 % du chiffre d’affaires HT (5 % en récidive), retrait d’autorisation (art. 63, 65). Amendes par manquement aux art. 67 à 75, par exemple 5 à 20 millions FCFA pour défaut de formalités (art. 68). La loi abroge la loi n°010-2004/AN (art. 82).

Sources : https://www.fonction-publique.gov.bf/fileadmin/user_upload/stor… ; https://cil.bf/?page_id=1062

Les autres textes du numérique au Burkina Faso

Les institutions à connaître

La checklist des données personnelles pour un projet au Burkina Faso

Contrôles retenus pour un site web qui traite des données personnelles et les héberge hors du pays.

DP-01

Collecter uniquement les données nécessaires

PrioritaireValidation juridique

Ne demandez que les informations dont le service a vraiment besoin.

Action
Relier chaque donnée collectée à une finalité précise et supprimer les champs sans justification.
Preuve à réunir
Un registre : donnée, finalité, base légale, destinataires, durée de conservation.

Droit national : Loi n°001-2021/AN, Burkina Faso, autorité CIL

DP-02

Établir la base légale ou recueillir le consentement

PrioritaireValidation juridique

Action
Pour chaque traitement, identifier la base légale ; si c’est le consentement, le recueillir avant la collecte, de façon libre et documentée.
Preuve à réunir
La preuve du consentement (date, version du texte) ou la base légale écrite dans le registre.

Droit national : Loi n°001-2021/AN, Burkina Faso, autorité CIL

DP-04

Accomplir la formalité préalable auprès de l’autorité

PrioritaireValidation juridique

Dans la plupart des pays africains, un traitement de données doit être déclaré ou autorisé avant de démarrer.

Action
Déterminer le régime applicable (déclaration, déclaration simplifiée, autorisation ou avis) et le déposer avant la mise en œuvre du traitement.
Preuve à réunir
Récépissé ou décision de l’autorité de protection des données.

Droit national : Loi n°001-2021/AN, Burkina Faso, autorité CIL

DP-06

Organiser l’exercice des droits

PrioritaireValidation juridique

Action
Prévoir un canal (adresse, formulaire) et une procédure pour l’accès, la rectification, l’opposition et la suppression, avec un délai de réponse suivi.
Preuve à réunir
La procédure écrite et le journal des demandes traitées avec leurs dates.

Droit national : Loi n°001-2021/AN, Burkina Faso, autorité CIL

DP-08

Encadrer l’hébergement et les transferts hors du pays

PrioritaireValidation juridique

Héberger chez un fournisseur étranger est souvent un transfert de données qui demande une autorisation.

Action
Lister les pays où les données sont hébergées ou consultées (nuage, support, outils SaaS, IA) et obtenir l’autorisation ou les garanties exigées avant tout transfert.
Preuve à réunir
Carte des flux de données et autorisations ou garanties obtenues.

Droit national : Loi n°001-2021/AN, Burkina Faso, autorité CIL

DP-12

Savoir gérer une violation de données

PrioritaireValidation juridique

Les délais varient : 72 h au Nigeria et au Kenya, 48 h au Rwanda, 24 h en Zambie, « sans délai » au Niger ou au Gabon.

Action
Prévoir comment détecter, qualifier et documenter une fuite, et vérifier dans le droit du pays s’il faut notifier l’autorité et les personnes, et dans quel délai.
Preuve à réunir
Registre des violations et modèle de notification prêt.

Droit national : Loi n°001-2021/AN, Burkina Faso, autorité CIL

DP-11

Protéger les données dès la conception et par défaut

ImportantBonne pratique

Action
Choisir les réglages les plus protecteurs par défaut (profil privé, partage désactivé), pseudonymiser quand c’est possible, limiter les accès internes.
Preuve à réunir
Revue de conception datée et captures des réglages par défaut.

Textes régionaux et continentaux

En bref

Questions fréquentes

Quelle loi protège les données personnelles au Burkina Faso ?

Loi portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (Loi n°001-2021/AN du 30 mars 2021). Statut : en vigueur.

Quelle est l’autorité de protection des données au Burkina Faso ?

Commission de l’informatique et des libertés (CIL)

Faut-il déclarer un traitement de données au Burkina Faso ?

Quatre régimes auprès de la CIL : demande d’avis, autorisation, déclaration normale ou déclaration simplifiée (art. 26 à 28, 31, 33). L’autorisation vise notamment la biométrie et la génétique dans le secteur privé, les infractions, les interconnexions, les identifiants, les décisions automatisées et les transferts. La CIL propose un formulaire à télécharger.

Un délégué à la protection des données (DPO) est-il obligatoire au Burkina Faso ?

Facultatif : le responsable « peut » désigner un délégué (art. 29).

Faut-il notifier une violation de données au Burkina Faso ?

Aucune obligation de notification des violations n’a été trouvée dans le texte ; l’obligation de sécurité (art. 10, 23, 24) s’applique.

Peut-on héberger ou transférer des données hors du pays au Burkina Faso ?

Autorisés seulement vers un pays ou une organisation au niveau de protection adéquat, après autorisation de la CIL, avec des dérogations (consentement, contrat, intérêt vital…) (art. 42 à 44).

Votre projet est-il prêt à être vérifié ?

Deux minutes pour obtenir votre checklist : les contrôles qui s’appliquent, la preuve à réunir et le texte à l’appui, exportable en tableur.

Analyser mon projet