Commission de l’informatique et des libertés (CIL) du Burkina Faso
Autorité de contrôle de la loi n°001-2021/AN : formalités préalables, plaintes, délibérations (biométrie, vidéosurveillance, géolocalisation, prospection directe, communication de données aux tiers).
Fiche d’identité
- Éditeur
- Commission de l’informatique et des libertés
- Version de référence
- Délibérations consultées en octobre 2026
- Nature
- Autorité administrative
- Statut
- En activité
- Accès
- Gratuit
- Valeur juridique
- Ses décisions et délibérations s’imposent aux responsables de traitement au Burkina Faso.
Limites de la vérification : La CIL propose un formulaire de formalités à télécharger ; une déclaration en ligne n’a pas été trouvée.
Contrôles TechNorm qui s’y rattachent (3)
- DP-04Accomplir la formalité préalable auprès de l’autoritéFormulaire de formalités préalables
- DP-13Encadrer la prospection électroniqueDélibération sur la prospection directe
- DP-14Soumettre biométrie et vidéosurveillance à autorisationDélibération sur la biométrie · Délibération sur la vidéosurveillance
Questions fréquentes
Qu’est-ce que CIL (Burkina Faso) ?
Autorité de contrôle de la loi n°001-2021/AN : formalités préalables, plaintes, délibérations (biométrie, vidéosurveillance, géolocalisation, prospection directe, communication de données aux tiers).
CIL (Burkina Faso) est-il obligatoire ?
Ses décisions et délibérations s’imposent aux responsables de traitement au Burkina Faso.
Quelle est la version de référence de CIL (Burkina Faso) ?
Délibérations consultées en octobre 2026. Éditeur : Commission de l’informatique et des libertés.
CIL (Burkina Faso) est-il gratuit ?
Accès : Gratuit.
Votre projet est-il prêt à être vérifié ?
Deux minutes pour obtenir votre checklist : les contrôles qui s’appliquent, la preuve à réunir et le texte à l’appui, exportable en tableur.