Conserver la preuve électronique des transactions
Périmètre des données de paiement, preuve électronique, information du client et fraude.
Ce qu’il faut faire
Conserver de façon intègre et datée les ordres, accusés et reçus électroniques, avec une durée de conservation définie.
La preuve à réunir
Procédure d’archivage et exemple de preuve restituée.
Textes et normes de référence
- Règlement n°15/2002/CM/UEMOAArt. 17 à 20Écrit électronique en preuve et conservationPays de l’UEMOA
- Règlement n°15/2002/CM/UEMOAArt. 21 à 30Signature électronique sécurisée et certificatsPays de l’UEMOA
- Loi n°045-2009/AN (Burkina Faso)Chapitres II et IIISignature électronique, formalisme et preuveBurkina Faso
Questions fréquentes
Que faut-il faire concrètement ?
Conserver de façon intègre et datée les ordres, accusés et reçus électroniques, avec une durée de conservation définie.
Comment prouver que c’est fait ?
Procédure d’archivage et exemple de preuve restituée.
Sur quels textes repose ce contrôle ?
Règlement n°15/2002/CM/UEMOA, Art. 17 à 20 (Écrit électronique en preuve et conservation) ; Règlement n°15/2002/CM/UEMOA, Art. 21 à 30 (Signature électronique sécurisée et certificats) ; Loi n°045-2009/AN (Burkina Faso), Chapitres II et III (Signature électronique, formalisme et preuve).