Informer le client avant l’achat en ligne
Périmètre des données de paiement, preuve électronique, information du client et fraude.
Ce qu’il faut faire
Afficher identité du vendeur, prix total, frais, conditions, étapes de conclusion du contrat et droit de rétractation applicable.
La preuve à réunir
Captures du parcours d’achat et conditions générales.
Textes et normes de référence
- Loi n°045-2009/AN (Burkina Faso)Chapitre IVCommerce électronique : information, contrats en ligne, rétractationBurkina Faso
- Acte additionnel CEDEAO A/SA.2/01/10Acte additionnel sur les transactions électroniquesPays de la CEDEAO
Questions fréquentes
Que faut-il faire concrètement ?
Afficher identité du vendeur, prix total, frais, conditions, étapes de conclusion du contrat et droit de rétractation applicable.
Comment prouver que c’est fait ?
Captures du parcours d’achat et conditions générales.
Sur quels textes repose ce contrôle ?
Loi n°045-2009/AN (Burkina Faso), Chapitre IV (Commerce électronique : information, contrats en ligne, rétractation) ; Acte additionnel CEDEAO A/SA.2/01/10, Acte additionnel sur les transactions électroniques.