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Fiche pays · vérifiée le 16/10/2026

Protection des données personnelles à Madagascar

Loi sur la protection des données à caractère personnel : Loi n°2014-038 du 9 janvier 2015. Statut : en vigueur.

  • LoiLoi n°2014-038
  • AutoritéCMIL
  • Délégué (DPO)Non obligatoire
  • Violation de donnéesAucune obligation

L’essentiel

Autorité de contrôle
Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés (CMIL)
Formalités
Déclaration et autorisation auprès de la CMIL ; le portail de télédéclaration était annoncé pour 2026.
Délégué à la protection des données
Non prévu de façon générale.
Violation de données
Aucune obligation générale de notification ; obligations de sécurité préventives.
Transferts hors du pays
Vers un pays au niveau de protection adéquat, sinon dans des cas limités (consentement éclairé, contrat…).
À savoir
CMIL créée par le décret n°2023-1541 ; ses membres ont prêté serment en août 2025 et elle s’est déclarée opérationnelle. La date de la loi varie selon les sources (2014 pour l’adoption, publication au Journal officiel en 2015).

Sources : https://research.lawlab.africa/madagascar/ ; https://dataprotection.africa/madagascar/ ; https://newsmada.com/2026/01/30/protection-des-donnees-digitali…

La checklist des données personnelles pour un projet à Madagascar

Contrôles retenus pour un site web qui traite des données personnelles et les héberge hors du pays.

DP-01

Collecter uniquement les données nécessaires

PrioritaireValidation juridique

Ne demandez que les informations dont le service a vraiment besoin.

Action
Relier chaque donnée collectée à une finalité précise et supprimer les champs sans justification.
Preuve à réunir
Un registre : donnée, finalité, base légale, destinataires, durée de conservation.

Droit national : Loi n°2014-038, Madagascar, autorité CMIL. Articles à vérifier dans le texte national.

DP-02

Établir la base légale ou recueillir le consentement

PrioritaireValidation juridique

Action
Pour chaque traitement, identifier la base légale ; si c’est le consentement, le recueillir avant la collecte, de façon libre et documentée.
Preuve à réunir
La preuve du consentement (date, version du texte) ou la base légale écrite dans le registre.

Droit national : Loi n°2014-038, Madagascar, autorité CMIL. Articles à vérifier dans le texte national.

DP-04

Accomplir la formalité préalable auprès de l’autorité

PrioritaireValidation juridique

Dans la plupart des pays africains, un traitement de données doit être déclaré ou autorisé avant de démarrer.

Action
Déterminer le régime applicable (déclaration, déclaration simplifiée, autorisation ou avis) et le déposer avant la mise en œuvre du traitement.
Preuve à réunir
Récépissé ou décision de l’autorité de protection des données.
Formalités · Madagascar

Déclaration et autorisation auprès de la CMIL ; le portail de télédéclaration était annoncé pour 2026.

Droit national : Loi n°2014-038, Madagascar, autorité CMIL. Articles à vérifier dans le texte national.

DP-05

Informer clairement les personnes

PrioritaireValidation juridique

Action
Publier une information compréhensible : identité du responsable, finalités, catégories de données, destinataires, durée de conservation, droits et moyen de les exercer.
Preuve à réunir
La politique de confidentialité, visible au moment de la collecte.

Droit national : Loi n°2014-038, Madagascar, autorité CMIL. Articles à vérifier dans le texte national.

DP-06

Organiser l’exercice des droits

PrioritaireValidation juridique

Action
Prévoir un canal (adresse, formulaire) et une procédure pour l’accès, la rectification, l’opposition et la suppression, avec un délai de réponse suivi.
Preuve à réunir
La procédure écrite et le journal des demandes traitées avec leurs dates.

Droit national : Loi n°2014-038, Madagascar, autorité CMIL. Articles à vérifier dans le texte national.

DP-08

Encadrer l’hébergement et les transferts hors du pays

PrioritaireValidation juridique

Héberger chez un fournisseur étranger est souvent un transfert de données qui demande une autorisation.

Action
Lister les pays où les données sont hébergées ou consultées (nuage, support, outils SaaS, IA) et obtenir l’autorisation ou les garanties exigées avant tout transfert.
Preuve à réunir
Carte des flux de données et autorisations ou garanties obtenues.
Transferts hors du pays · Madagascar

Vers un pays au niveau de protection adéquat, sinon dans des cas limités (consentement éclairé, contrat…).

Droit national : Loi n°2014-038, Madagascar, autorité CMIL. Articles à vérifier dans le texte national.

DP-12

Savoir gérer une violation de données

PrioritaireValidation juridique

Les délais varient : 72 h au Nigeria, au Kenya ou au Botswana, 48 h au Rwanda, 24 h en Zambie et au Zimbabwe, « sans délai » au Niger ou au Gabon.

Action
Prévoir comment détecter, qualifier et documenter une fuite, et vérifier dans le droit du pays s’il faut notifier l’autorité et les personnes, et dans quel délai.
Preuve à réunir
Registre des violations et modèle de notification prêt.
Notification des violations · Madagascar

Aucune obligation générale de notification ; obligations de sécurité préventives.

Droit national : Loi n°2014-038, Madagascar, autorité CMIL. Articles à vérifier dans le texte national.

DP-07

Fixer des durées de conservation et purger

ImportantValidation juridique

Action
Définir une durée par catégorie de données et automatiser la suppression ou l’anonymisation à l’échéance, sauvegardes comprises.
Preuve à réunir
Tableau des durées et preuve d’exécution de la purge (tâche planifiée, journal).

Droit national : Loi n°2014-038, Madagascar, autorité CMIL. Articles à vérifier dans le texte national.

Textes régionaux et continentaux

En bref

Questions fréquentes

Quelle loi protège les données personnelles à Madagascar ?

Loi sur la protection des données à caractère personnel (Loi n°2014-038 du 9 janvier 2015). Statut : en vigueur.

Quelle est l’autorité de protection des données à Madagascar ?

Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés (CMIL)

Faut-il déclarer un traitement de données à Madagascar ?

Déclaration et autorisation auprès de la CMIL ; le portail de télédéclaration était annoncé pour 2026.

Un délégué à la protection des données (DPO) est-il obligatoire à Madagascar ?

Non prévu de façon générale.

Faut-il notifier une violation de données à Madagascar ?

Aucune obligation générale de notification ; obligations de sécurité préventives.

Peut-on héberger ou transférer des données hors du pays à Madagascar ?

Vers un pays au niveau de protection adéquat, sinon dans des cas limités (consentement éclairé, contrat…).

Votre projet est-il prêt à être vérifié ?

Deux minutes pour obtenir votre checklist : les contrôles qui s’appliquent, la preuve à réunir et le texte à l’appui, exportable en tableur.

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