Consulter l’ANPTIC sur l’architecture, l’interopérabilité et les normes communes de l’administration avant le développement.
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Domaine · 3 contrôles
Analyser mon projet
Services publics numériques : la checklist
Ce qui s’ajoute quand le service est opéré par ou pour l’État.
Demander à l’ANSSI les exigences applicables (homologation, audit par un prestataire accrédité) issues de la loi sur la sécurité des systèmes d’information.
Loi n°014-2024/ALT
Si le service traite des données pour la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, prévoir l’acte législatif ou réglementaire qui le crée.
Art. 30
Votre projet est-il prêt à être vérifié ?
Deux minutes pour obtenir votre checklist : les contrôles qui s’appliquent, la preuve à réunir et le texte à l’appui, exportable en tableur.