Qualifier le système au regard de l’AI Act européen
Contrôle humain, gestion des risques, données confiées aux modèles, transparence et équité.
Ce qu’il faut faire
Si le système est proposé ou utilisé dans l’UE, vérifier qu’il ne relève pas des pratiques interdites et s’il est « à haut risque » (obligations reportées au 2 décembre 2027 ou au 2 août 2028 selon l’annexe).
La preuve à réunir
Note de qualification juridique.
Textes et normes de référence
- AI Act (UE) 2024/1689Art. 5Pratiques interdites
- AI Act (UE) 2024/1689Art. 6, annexes I et IIISystèmes à haut risque
Questions fréquentes
Que faut-il faire concrètement ?
Si le système est proposé ou utilisé dans l’UE, vérifier qu’il ne relève pas des pratiques interdites et s’il est « à haut risque » (obligations reportées au 2 décembre 2027 ou au 2 août 2028 selon l’annexe).
Comment prouver que c’est fait ?
Note de qualification juridique.
Sur quels textes repose ce contrôle ?
AI Act (UE) 2024/1689, Art. 5 (Pratiques interdites) ; AI Act (UE) 2024/1689, Art. 6, annexes I et III (Systèmes à haut risque).