Enterprise-related Charges: Practical Difficulties and Rule-of-law Supervision Pathways
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Le résumé fourni par la source
涉企收费作为优化营商环境的重要组成部分，在概念上与行政收费具有高度关联性，但二者并非等同关系。涉企收费的要件具有行政法上的特征，包括但不限于主体、依据、范围。当下涉企收费的治理面临依据、主体、范围上的问题。法治监督作为中国特色社会主义法治体系的重要组成部分，可对涉企收费的依据、主体、范围所涉及的行政权进行制约与监督，并通过公开监督落实，解决面临的现实困境。具体可通过法治导向、公开监督、行政检察进行法治监督的路径构建，确保涉企收费治理的完善。
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Le contrôle bibliographique ouvert
DOI retrouvé dans Crossref DOI retrouvé ; titre concordant.
- Titre Crossref
- Enterprise-related Charges: Practical Difficulties and Rule-of-law Supervision Pathways
- Date Crossref
- 01/01/2026
- Éditeur
- Sciscan Publishing Limited
- Type
- journal-article
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Les sujets associés
Corporate Insolvency and GovernanceCorporate Governance and LawManagement and Organizational Studies