Aller au contenu principal
2013 article

The EU Commission opens consultations seeking views on possible improvements of the EU Merger Regulation, in particular extending its scope to the acquisition of non-controlling minority shareholdings

0Citations signalées, ce qui n’est pas une note de qualité
0Institutions déclarées
0Pays d’affiliation déclarés

Le résumé fourni par la source

Minority Report? The EC's public consultation on minority shareholdings* On 25 June 2013, the European Commission launched a public consultation entitled “Towards more effective EU Merger Control”…

Ce résumé expose les affirmations des auteurs. BNTIC ne l’interprète pas comme une validation indépendante des résultats.

Le contrôle bibliographique ouvert

Aucun DOI disponible pour le contrôle Crossref.

Les sujets associés

Corporate Governance and LawTaxation and Legal Issues

BNTIC News n’est pas le producteur de ces données. Les publications sont interrogées à la demande dans Crossref, OpenAIRE, DOAJ, Europe PMC, HAL, DataCite, AfricArXiv, ROR et la Banque mondiale, sans clé d’accès. OpenAlex reste optionnel. Aucun service payant n’est nécessaire et aucune donnée externe n’est enregistrée en base. Consulter les sources et leurs limites.