To what extent does a tobacco carve-out protect public health in the Trans-Pacific Partnership Agreement?
Résumé fourni par la source
In November 2015, negotiations of the Trans-Pacific Partnership Agreement came to a close with the release of the final text. It included an optional carve-out (exclusion) for tobacco control measures from the TPP's investor-state dispute settlement mechanism. Despite the apparent 'win' for the field of tobacco control, the limited scope of the carve-out provides only partial protection for public health regulatory measures.
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Contrôle bibliographique ouvert
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- Titre Crossref
- To what extent does a tobacco carve-out protect public health in the Trans-Pacific Partnership Agreement?
- Date Crossref
- 15/04/2016
- Éditeur
- CSIRO Publishing
- Type
- journal-article
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