Le droit public des jeux émergence et mutations d'une forme originale de maîtrise étatique

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Résumé Produit d’une lente construction historique dont les fondements législatifs remontent à la fin du xix e siècle, notre droit public des jeux révèle une forme de maîtrise étatique reposant sur le contrôle à la fois qualitatif et quantitatif de l’offre de jeu dispensée sur le territoire. Sans remettre en cause les fondements de ce système, la loi du 12 mai 2010, tout en procédant à l’encadrement légal d’un secteur des jeux en ligne qui s’est essentiellement développé en marge de l’intervention de l’État, a procédé à une recomposition du paysage de la régulation des jeux et permis l’émergence d’un droit commun le concernant.

Ce résumé expose les affirmations des auteurs. BNTIC ne l’interprète pas comme une validation indépendante des résultats.